Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 29/06/1989
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de lui préciser les raisons qui s'opposent à la publication des décrets d'application de la loi n° 87-979 du 7 décembre 1987 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, puisque, en l'absence notamment du décret prévu à l'article 4, cette loi est inappliquée et inapplicable.
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Transmise au ministère : Sports
Réponse du ministère : Sports publiée le 29/03/1990
Réponse. - L'article 4 de la loi du 7 décembre 1987 a inséré un article 11-1 à la loi du 16 juillet 1984 qui prévoyait notamment un décret d'application pour sa mise en oeuvre. Ce décret fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 11-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est paru le 16 janvier 1990, sous le n° 90-65 (J.O. du 18 janvier 1990).
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