Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 29/06/1989
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les termes de sa question écrite n° 3-517 parue au Journal officiel (Débats parlementaires Sénat, questions) du 9 février 1989 et qui a déjà fait l'objet d'un premier rappel n° 4-352 du 20 avril 1989 (J.O. Débats parlementaires Sénat, questions). Il lui demande à nouveau de lui préciser les conditions dans lesquelles une entreprise nationale est autorisée ou non à céder une partie de ses actifs industriels ou commerciaux à des sociétés privées, nationales ou étrangères. Il lui demande en particulier si de telles cessions ont pu intervenir depuis le mois de juin 1988. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui fournir la liste des actifs ainsi cédés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/01/1991
Réponse. - Lorsque des actifs industriels ou commerciaux appartenant à des entreprises publiques sont susceptibles d'une exploitation autonome de nature à les assimiler à une filiale, leur cession au secteur privé est soumise, selon leur importance, aux conditions fixées par les articles 20 et 21 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986. Entre le 1er janvier 1988 et le 30 novembre 1990, 63 cessions d'actifs industriels ou commerciaux appartenant à des entreprises publiques ont nécessité la mise en oeuvre de la procédure de respiration. Parmi les autorisations accordées, seule la cession des actifs de Métalinor a donné lieu à un décret. (Il est rappelé qu'un décret est nécessaire lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 500 millions de francs ou l'effectif supérieur à 1 000 personnes.) Le chiffre d'affaires de l'ensemble de ces opérations est proche de 5 milliards de francs et l'effectif concerné est de l'ordre de 5 600 personnes. De telles cessions correspondent à une respiration normale du secteur public que ses opérations de croissance externe font plus qu'équilibrer.
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