Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 13/07/1989
M. Roger Poudonson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de lui préciser les conditions de publication des décrets d'application de la loi n° 88-20 du 26 janvier 1988, relative aux enseignements artistiques et notamment du décret prévu à l'article 10, qui est attendu pour la mise en application effective de la loi précitée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/10/1989
Réponse. - L'article 10 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques prévoit la possibilité d'inscrire des titres et diplômes de l'enseignement artistique sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique. Cette inscription s'effectue dans les conditions prévues par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972, pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique. En conséquence, dans l'état actuel de la réglementation, aucun obstacle d'ordre juridique ne s'oppose à l'inscription d'un titre ou diplôme de l'enseignement artistique sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique dès lors que ce titre ou diplôme répond effectivement à un objectif professionnel. Pour tenir compte entre autres des dispositions de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988, un projet de modification du décret susvisé est actuellement à l'étude au niveau interministériel. Il prévoit notamment d'élargir la composition de la commission à un représentant du ministère chargé de la culture. Il introduira également des modifications dans la procédure de saisine de la commission.
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