Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 13/07/1989
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur le problème du statut des anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, le délai d'un an accordé pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat à 25 p. 100 à partir de l'obtention de la carte du combattant n'est pas suffisant dans la mesure où les conditions d'attribution de cette carte sont régulièrement modifiées. Il voudrait donc savoir s'il ne serait pas possible de prévoir un délai de dix ans à partir de l'obtention de la carte et ainsi supprimer la date butoir du 31 décembre 1989, qui risque de pénaliser un certain nombre d'anciens combattants d'Afrique du Nord.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 31/08/1989
Réponse. - La majoration par l'Etat de la rente constituée auprès d'une société mutualiste, dans la limite du plafond, est égale à 25 p. 100 à la condition que l'adhésion ait eu lieu dans un délai de dix ans après l'ouverture du droit à majoration pour la catégorie à laquelle appartient le sociétaire (anciens combattants de 1939-1945, d'Indochine, d'Afrique du Nord, etc.). En ce qui concerne plus particulièrement les anciens combattants d'Afrique du Nord, ce délai a été ouvert aux titulaires du titre de Reconnaissance de la nation (art. 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967) et aux titulaires de la carte du combattant (loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 et décret d'application n° 77-333 du 28 mars 1977) ainsi qu'il est spécifié à l'article L. 321-9 du code de la mutualité auquel renvoie l'article L. 343 du code des pensions militaires d'invalidité. Les intéressés peuvent ainsi obtenir une rente majorée maximale sur production du récépissé de leur demande et sous réserve de l'attribution ultérieure de la carte. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, dont les questions relatives aux anciens d'Afrique du Nord sont l'une des priorités, a obtenu du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale que ce délai soit reporté jusqu'au 1er janvier 1990. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre vient à nouveau d'intervenir auprès des administrations concernées pour que la date de forclusion soit reculée au 1er janvier 1991. Si cette mesure était acceptée, les anciens d'Afrique du Nord auront bénéficié ainsi d'un délai de treize ans au lieu de dix pour les autres générations du feu. Cependant, dans l'avenir, si les conditions d'attribution de la carte du combattant devaient être élargies pour tenir compte des caractéristiques particulières de certains conflits, cela entraînerait ainsi l'apparition de nouveaux candidats à la retraite mutualiste. Une nouvelle étude interministérielle du droit à majoration maximale de cette retraite pourrait alors être envisagée.
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