Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 13/07/1989
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'action importante de la gendarmerie en matière de sécurité routière, et sur le vieil adage : la peur du gendarme, c'est le commencement de la sagesse. C'est à elle seule qu'incombe la responsabilité de la police de la route sur la majeure partie des axes en dehors des grandes zones urbaines, ainsi que sur la plus grande partie du réseau routier. A cette occasion, il a été annoncé la création de 400 postes de gendarmes auxiliaires pour cet été, spécialement, a-t-il été écrit, pour surveiller la circulation. Il lui demande, à cette occasion, de rappeler exactement le rôle du gendarme auxiliaire qui ne saurait être confondu avec celui du sous-officier gendarme, n'ayant pas les mêmes prérogatives en matière juridique et policière.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 14/09/1989
Réponse. - Les 10 000 appelés qui effectuent chaque année leur service national actif dans la gendarmerie nationale constituent une force d'appoint précieuse dont l'emploi obéit aux exigences de l'article R. 130 du code du service national qui pose les limites de la compétence des gendarmes auxiliaires : ceux-ci assistent les militaires de la gendarmerie sous les ordres desquels ils sont placés mais n'ont pas de compétence propre. En particulier, ils ne peuvent établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative. Les gendarmes auxiliaires peuvent cependant jouer un rôle efficace en matière de circulation. En vertu des dispositions des articles R. 44 et R. 229-1 du code de la route, ils sont habilités à donner aux usagers des indications qui " prévalent sur toutes signalisations, feux de signalisation ou règles de circulation ", pouvoir qui permet à la gendarmerie de les utiliser pour assurer la régulation du trafic, enparticulier lors de migrations saisonnières, à l'occasion des grands rassemblements de personnes ou pour assurer une protection lors d'accidents de la circulation.
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