Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 20/07/1989
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la réforme actuellement en préparation concernant la répartition des grades de techniciens de l'equipement de la catégorie B. Ceux-ci sont actuellement répartis de la manière suivante : 60 p. 100 au premier niveau (assistant technique) ; 40 p. 100 au deuxième niveau (chef de section). La réforme en cours prévoit une répartition de 50 p. 100 / 50 p. 100. Cette disposition est particulièrement importante pour la Haute-Savoie car elle permettrait de nommer sur place plusieurs agents dont l'expérience, la technicité, le savoir-faire sont indispensables dans notre département de montagne aux contraintes climatiques, géologiques et topologiques très particulières. Il lui demande de lui faire savoir dans quel délai cette réforme sera officialisée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/09/1989
Réponse. - Conscient des évolutions rendues nécessaires par l'élévation du niveau de qualification des personnels techniciens de catégorie B, le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer étudie actuellement un nouveau projet de statut de ces agents, qui sera soumis dès que possible à l'agrément des départements ministériels du budget et de la fonction publique. Le Conseil d'Etat devra également être consulté à ce sujet. S'agissant de la proportion 50 p. 100/50 p. 100, en ce qui concerne les assistants techniques et les chefs de section, elle fait effectivement partie des propositions qui seront soumises à l'aval du budget et de la fonction publique.
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