Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 27/07/1989
M. André Fosset demande à M. le Premier ministre de lui préciser l'état actuel de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Il apparaît, en effet, que de nombreuses dispositions de cette loi ne sont pas appliquées, faute de publication des décrets les concernant.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 01/02/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre délégué chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions sur l'application de la loi relative au développement et à la protection de la montagne. De la liste des décrets et arrêtés parus au 1er janvier 1989, il ressort que la quasi-totalité des textes d'application de la loi sont maintenant parus. Seuls demeurent en préparation ceux relatifs à la pluriactivité.
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