Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 03/08/1989
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés que rencontrent de nombreux contribuables à régler en une seule fois leur taxe d'habitation. Il demande donc si la généralisation de la mensualisation mise en place en 1982 sera prochainement mise en place dans l'ensemble des départements.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/11/1989
Réponse. - Le paiement mensuel de la taxe d'habitation est proposé, depuis 1982, aux redevables de la région Centre en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. Le taux d'adhésion au système obtenu en 1989, pour chacun des six départements concernés, est le suivant : Cher (1,87 p. 100) ; Eure-et-Loir (2,93 p. 100) ; Indre (1,70 p. 100) ; Indre-et-Loire (5,89 p. 100) ; Loir-et-Cher (2,85 p. 100) ; Loiret (3,54 p. 100). Bien que faible, le taux d'adhésion est en progression d'une année sur l'autre puisqu'il est passé, pour l'ensemble de la région Centre, de 1,60 p. 100 en 1984 à 3,45 p. 100 en 1989. C'est pourquoi, pour répondre aux préoccupations des parlementaires et des redevables, il est apparu opportun de franchir une nouvelle étape dans l'extension de la mensualisation de la taxe d'habitation qui a dû être limitée à quelques départements susceptibles de remplir les conditions favorisant l'adhésion. C'est ainsi que le décret n° 89-617 du 1er septembre 1989 prévoit l'application du système à compter du 1er janvier 1990 dans les cinq départements suivants : la Corrèze, la Loire-Atlantique, la Moselle, le Puy-de-Dôme et le Bas-Rhin. La généralisation de la mensualisation du paiement de la taxe d'habitation est subordonnée aux résultats de cette récente extension ainsi qu'au règlement des difficultés techniques qui subsistent et qui tiennent aux modalités spécifiques de l'établissement de cet impôt local.
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