Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/08/1989
M. André Fosset demande à M. le Premier ministre si la France envisage effectivement de proposer la création d'une " grande Cour des comptes européenne " afin d'harmoniser les législations européennes, notamment à l'égard de la moralisation du financement des campagnes électorales (Le Point, 10 juillet 1989).
- page 1204
La question est caduque
Page mise à jour le