Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 24/08/1989
M. Gérard Roujas attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la mesure qui ordonne la vérification des controlographes des véhicules lourds tous les deux ans. Les véhicules utilitaires des agriculteurs, artisans ou petits entrepreneurs qui effectuent peu de kilomètres sont donc aussi souvent contrôlés que les véhicules des gros transporteurs ; la vérification étant onéreuse. Ne serait-il pas envisageable de revenir sur cette mesure en imposant une vérification du controlographe au bout d'un certain nombre de kilomètres plutôt que tous les deux ans ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/11/1989
Réponse. - Le règlement C.E.E. n° 3821-85 du 20 décembre 1985 prescrit que le chronotachygraphe doit être soumis à plusieurs vérifications destinées à s'assurer de l'exactitude des données fournies. S'agissant d'un instrument de mesure, il doit répondre à des conditions techniques rigoureuses et plus particulièrement à des tolérances d'erreurs limitées en matière de vitesse, de temps et de distance impliquant un délai de vérification régulier. Le chronotachygraphe permet en effet essentiellement de contrôler les temps de conduite et de repos, mais également les vitesses et donc d'exercer un contrôle constant et efficace des excès de vitesse. Le délai de deux ans a été prescrit afin de s'assurer de la fiabilité de cet instrument de contrôle métrologique. Il est à noter que le même critère est utilisé pour les contrôles techniques des véhicules, à savoir un critère temporel et non de kilométrage. Il ne saurait donc être question de revenir sur la procédure retenue par la réglementation européenne.
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