Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 31/08/1989
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sa question écrite n° 4759 parue au Journal officiel du 18 mai 1989. Il lui expose à nouveau qu'un certain nombre de demandes d'aides à l'installation pour le développement de production hors sols ont fait l'objet de refus de la part des D.D.A.F.(directions départementales de l'agriculture et de la forêt), fondés sur des instructions communautaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir : 1° la nature, la teneur et la portée des mesures communautaires auxquelles se réfèrent les D.D.A.F. ; 2° si les mesures précitées sont générales et dans le cas contraire sur quels critères est établie la sélectivité ; 3° quelle politique il entend mener pour éviter que les refus d'aides à l'installation dans le domaine des productions hors sols opposées aux exploitants français ne favorisent pas indirectement l'implantation d'agriculteurs sur le territoire national originaires d'autres pays de la C.E.C.
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La question est caduque
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