Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 28/09/1989
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le terme inculpation utilisé par le code de procédure pénale. S'il est incontestable que l'acte d'inculper n'est autre qu'" une procédure d'instruction ouverte à la suite d'un crime ou d'un délit " Larousse 1972, p. 470, le même dictionnaire définit l'inculpation comme " l'accusation officielle d'un délit ou d'un crime ". Dans l'esprit d'un public mal informé des subtilités procédurales l'inculpation signifie non pas que la justice recherche le bien-fondé d'une accusation mais bien qu'elle fait sienne cette accusation. L'inculpé apparaît dès lors bien plus comme un coupable que comme un présumé coupable à partir du moment où il a été présenté devant un juge d'instruction. L'inculpation est également ressentie par le justiciable comme un acte particulièrement grave et mettant en cause son honorabilité ou son intégrité. Il lui demande dès lors si, compte tenu de l'interprétation donnée par l'opinion publique à la notion d'inculpation, il ne serait pas opportun d'en donner une définition plus restrictive, moins ambiguë et plus ménagère de la dignité des justiciables présumés innocents tant qu'ils n'ont pas été jugés coupables. Le terme de notification d'une charge ou d'une instruction serait sans doute préférable à celui de d'inculpation synonyme de culpabilité. Il souhaiterait savoir si une réflexion a été menée sur ce point par la chancellerie et si la préoccupation exposée rencontre l'adhésion de la doctrine ou de la magistrature.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/08/1990
Réponse. - La chancellerie examine actuellement les modalités d'une réforme de la procédure d'instruction. Cette réforme devrait s'accompagner d'un nouveau statut des personnes sur lesquelles pèsent des charges d'avoir commis une infraction. Le garde des sceaux est tout à fait favorable à la disparition du terme " inculpé ". Les propositions de la commission " justice pénale et droits de l'homme ", dont le rapport sur la mise en état des affaires pénales a été rendu au mois de juin dernier, vont d'ailleurs dans le même sens.
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