Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 12/10/1989
M. Georges Berchet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la grande sévérité de l'article 175 du code pénal qui interdit aux maires et à leurs adjoints d'acquérir des immeubles communaux. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de prévoir des exceptions pour les communes rurales, notamment pour permettre à ces élus l'achat d'une parcelle à usage personnel dans un lotissement communal, et s'il envisage d'instaurer des modifications en ce sens.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/06/1990
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire a déjà été soumise au garde des sceaux à plusieurs reprises et a notamment fait l'objet d'une réponse publiée au Journal officiel du 1er décembre 1988, page 1365 (Débats Sénat). Il n'est pas contestable que l'interdiction d'acheter une parcelle d'un lotissement communal peut occasionner une gêne certaine pour les élus locaux des petites communes rurales. Les pouvoirs publics envisagent de remédier à cette difficulté et les services ministériels concernés étudient les modalités d'une modification de l'article 175 du code pénal tendant à autoriser ces derniers à conclure certains actes portant sur des biens immeubles de leurs communes. En tout état de cause, le garde des sceaux est favorable au principe d'une réforme consistant à assouplir l'interdiction instituée par l'article 175 du code pénal. La concertation ministérielle est en cours afin de parvenir à l'élaboration d'un projet de loi dont seraitsaisi le Parlement.
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