Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 12/10/1989

M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin que, après avoir réuni trente-sept années et demie de versement de cotisations retraite, les orphelins de guerre puissent bénéficier d'une retraite anticipée, sans avoir l'âge légal actuellement retenu.

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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 21/12/1989

Réponse. - Depuis le 1er avril 1983, le droit à une pension de vieillesse au taux plein de 50 p. 100 est ouvert dès l'âge de soixante ans pour tous les assurés sociaux relevant du régime général d'assurance vieillesse et du régime des salariés agricoles dès lors qu'ils justifient de 150 trimestres d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, tous régimes de retraite de base confondus. Les perspectives financières de nos régimes d'assurance vieillesse et notamment du régime général ne permettent pas d'abaisser encore cet âge au profit de catégories particulières, aussi dignes d'intérêt soient-elles.

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