Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 12/10/1989
M. Paul Souffrin expose à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale que les agents des régies municipales, qui ne relèvent pas du statut particulier E.D.F.-G.D.F. et sont donc affiliés au régime général de la sécurité sociale pour le risque " vieillesse ", ne peuvent pas bénéficier d'une retraite complémentaire. Ce personnel ne peut être affilié à l'une des institutions membres de l'A.R.R.C.O., car l'activité de production et transport-distribution d'électricité est exclue du champ d'application de l'A.R.R.C.O., bien que certaines régies aient obtenu leur adhésion à une caisse A.R.R.C.O. (régie municipale de Creutzwald). Quant à l'I.R.C.A.N.T.E.C., institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités, cet organisme estime que l'affiliation de ces régies ne relève pas de sa compétence, du fait que leurs budgets proviennent de fonds privés. Pourtant, le personnel non titulaire de certaines régies (usine d'électricité de Metz) est bien affilié à l'I.R.C.A.N.T.E.C. D'autre part, le législateur a manifesté sa volonté, par la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire, de ne pas exclure de salariés du bénéfice d'une retraite complémentaire. Enfin, les partenaires sociaux, gestionnaires des institutions de l'A.R.R.C.O., ont établi avec l'I.R.C.A.N.T.E.C. une répartition des compétences d'affiliation ou de validation des services passés. Il existe plusieurs centaines de régies municipales en France. En conséquence, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour permettre aux agents de ces régies municipales de bénéficier d'une retraite complémentaire.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 19/04/1990
Réponse. - L'article 3 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 prévoit que " le régime complémentaire géré par l'I.R.C.A.N.T.E.C. s'applique obligatoirement ", notamment " à la Banque de France et aux exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ". Dans ces conditions, il apparaît que les agents des régies municipales qui ne relèvent pas du statut particulier E.D.F.-G.D.F. relèvent de l'I.R.C.A.N.T.E.C. à titre obligatoire pour la retraite complémentaire du régime général de l'assurance vieillesse.
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