Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 19/10/1989
M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sur la non-parution actuelle des décrets d'application de la loi pêche n° 84-512 du 29 juin 1984. Alors que la pêche française est soumise aux contraintes communautaires du IIe Plan d'orientation pluri-annuel 1987-1991 et qu'il est donc important de bien gérer l'évolution du secteur, quelles sont les raisons de cette non-parution des décrets d'application de la loi pêche, cinq ans plus tard ? Que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à ce vide réglementaire dans la législation de la pêche française ?
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La question est caduque
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