Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 19/10/1989

M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences relatives à la grève des agents des recettes des impôts. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre rapidement concernant les salaires, les qualifications et carrières ; l'arrêt des suppressions d'emploi ; le rééquilibrage entre charges de travail et d'emploi ainsi que l'amélioration des conditions de travail.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/12/1989

Réponse. - Le Gouvernement mesure l'importance des missions des fonctionnaires des administrations financières et la difficulté des tâches accomplies. Au terme de négociations engagées avec les fédérations syndicales dès le 2 mai 1989 et poursuivies jusqu'au 20 octobre 1989, des mesures importantes ont été décidées, permettant de répondre aux revendications et préoccupations des personnels : arrêt des suppressions d'emplois dans les services des impôts, de la comptabilité publique et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; augmentation très sensible des moyens de fonctionnement, des crédits sociaux et de formation professionnelle afin d'améliorer les conditions de travail ; plan quadriennal de 27 000 promotions touchant toutes les catégories d'agents ; amélioration de la rémunération de chaque agent par une mesure spécifique mensuelle de 315 francs. Le dialogue se poursuit au niveau des directions, au sein desquelles des discussions doivent s'engager pour la mise au point concertée des projets de services : réflexion sur les missions, les structures, les méthodes de travail, le dialogue social, les relations hiérarchiques et la situation des personnels. L'honorable parlementaire peut ainsi mesurer tous les efforts qui sont faits, dans le respect de la politique économique du Gouvernement, pour prendre en compte les aspirations des personnels à un meilleur service public.

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