Question de M. BARRAUX Bernard (Allier - UC) publiée le 26/10/1989
M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les préoccupations à la fois légitimes et fondées exprimées par l'ensemble de la profession agricole du département de l'Allier à l'égard de l'absence de dispositions prises par les pouvoirs publics en faveur des exploitants agricoles et des éleveurs de ce département, victimes des effets de la très grave sécheresse des derniers mois. Or toutes les informations recueillies auprès des professionnels démontrent le caractère exceptionnel de cette sécheresse aux conséquences particulièrement lourdes pour tous les types de productions. Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir reconnaître le caractère de calamité agricole pour la sécheresse 1989 dans le département de l'Allier et de prendre un certain nombre de mesures complémentaires visant à venir en aide aux agriculteurs et éleveurs sinistrés et notamment une avance immédiate d'un minimum de 50 p. 100 des indemnisations " calamités " pour les éleveurs, le report d'un an de l'échéancier des remboursements d'emprunts, l'octroi de 20 000 tonnes de céréales d'intervention au département et l'abondement du F.A.D.A. 3 pour aider spécifiquement les agriculteurs sinistrés en situation financière particulièrement délicate. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Guvernement envisage de prendre, visant à aller dans le sens des préoccupations ainsi exprimées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/03/1990
Réponse. - Le Gouvernement a mis en oeuvre un dispositif exceptionnel destiné aux exploitants agricoles victimes de la sécheresse en 1989. Ce dispositif complète les mesures prises dans le cadre des procédures normales (prêts calamités bonifiés distribués par le Crédit agricole mutuel, indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles). Il vise à apporter aux agriculteurs les plus touchés une aide qui leur permette de surmonter les conséquences de la sécheresse pour leurs exploitations. Pour l'Allier, il comporte des mesures diversifiées et adaptées aux besoins des agriculteurs. Pour assurer l'affouragement des troupeaux et la reconstitution des stocks d'hiver, il a été mis en place un double programme d'aide à l'achat de fourrage destiné aux éleveurs situés dans les zones déclarées sinistrées par arrêté préfectoral : l'un de 15 000 tonnes de céréales en équivalent orge venant de l'intervention ou du marché, dont le prix bénéficie d'une bonification de 0,46 franc par unité fourragère ; l'autre complémentaire, financé par le fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs (F.S.C.E.) portant principalement sur des aliments autres que les céréales mais n'excluant pas celles-ci. Conformément à la demande des organisations professionnelles agricoles, une mesure de différé d'un an de remboursement de la partie en capital des annuités des prêts bonifiés a été mise en place par les pouvoirs publics. Cette mesure aboutit à allonger d'un an la durée restant à courir de ces prêts. En outre, une mesure de consolidation de la partie en capital de l'annuité de prêts bonifiés, consentie au taux de la catégorie de prêt actuellement en vigueur et sur la durée du prêt initial restant à courir, peut également être mise en oeuvre. Ces deux mesures, qui s'adressent aux exploitants déjà lourdement endettés, sont dotées pour l'Allier d'une enveloppe globale de 13,3 millions de francs. Des prêts calamités exceptionnels réservés aux éleveurs sinistrés sont accordés par les caisses régionales de Crédit agricole sous plafond de réalisation de 50 000 francs par bénéficiaire et au taux de 4 p. 100. Ils sont amortissables sur deux ans et remboursables par annuités constantes. Une enveloppe de 23,9 millions de francs a été affectée par le Gouvernement à la mise en oeuvre de cette mesure dans le département de l'Allier. Parallèlement, le dispositif normal d'ouverture des droits aux prêts spéciaux calamités a été mis en place. Ainsi, le préfet de l'Allier a pu signer l'arrêté correspondant pour les dommages causés aux cultures fourragères. Les agriculteurs sinistrés peuvent donc bénéficier de ces prêts spéciaux et des aides exceptionnelles. Quant à la procédure d'indemnisation, elle est actuellement en cours et conduira aux versements d'indemnités aux agriculteurs concernés, en application de l'arrêté interministériel qui doit être pris après avis de la Commission nationale des calamités agricoles.
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