Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 23/11/1989
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 16/12/1989
Réponse apportée en séance publique le 15/12/1989
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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