Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 02/11/1989
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation particulière du personnel technique de l'éducation nationale (A.T.O.S. et J.T.A.). Ces derniers, dans le cadre de l'évolution générale de la mission d'enseignement de l'éducation nationale, se doivent de pouvoir bénéficier d'une requalification de leur emploi et d'une formation accrue. Aussi, souhaiteraient-ils que l'effort budgétaire de l'Etat soit révisé de façon significative, afin de répondre aux besoins particuliers des personnels techniques.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/03/1990
Réponse. - le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a reçu mandat du Gouvernement pour mettre en place un dispositif de revalorisation en faveur des personnels enseignants qui n'incluait pas - et cela a toujours été clairement dit et répété - les autres catégories de personnels. Il a néanmoins eu constamment le souci d'être à l'écoute des A.T.O.S. Leurs problèmes lui son connus. Les solutions qu'il a entrepris d'y apporter à la suite de la table ronde tenue sous sa présidence le 16 février 1989, relative à la modernisation de leurs fonctions, sont d'une ampleur sans précedent dans un passé récent. Il a rencontré à nouveau l'ensemble des organisations représentatives des personnels le 21 novembre dernier pour leur présenter ces mesures. Tout d'abord, il convient de remarquer que la loi de finances pour 1990 prévoit la création de 690 emplois budgétaires d' A.T.O.S. (450 pour l'enseignement scolaire, 240 pour l'enseignement supérieur) confirmant l'inversion totale de la tendance dans ce domaine. En effet, après les 6 200 suppressions d'emplois intervenues avant 1988, les mesures d'urgence de juin 1988 avaient prévu la création de 300 emplois supplémentaires ; la loi de finances pour 1989 en avait créé 350. Toutefois, conscient des difficultés, le ministre d'Etat a obtenu 500 emplois en surnombre (300 emplois pour le secteur scolaire et 200 pour le secteur universitaire) qui s'ajoutent aux 690 emplois de la loi de finances. L'amélioration de la situation des personnels passe également par l'amélioration des carrières. C'est pourquoi il a été décidé d'engager une profonde réforme de la structure des emplois des agents de services et ouvriers professionnels des établissements d'enseignement, qui représentent environ 100 000 personnes, soit près de la moitié des personnels A.T.O.S. Ce projet, qui intègre les évolutions technologiques affectant le fonctionnement de ces établissements et lesnouvelles formes d'organisation du travail, s'accompagnera d'une amélioration des carrières des personnels concernés. La loi de finances pour 1990 le prend en compte. A cet effet, un dispositif statutaire en voie de constitution doit se traduire par la mise en place, en catégorie C, de la nouvelle spécialité d'ouvrier d'accueil et d'entretien (Gr. III), des nouveaux corps d'ouvriers professionnels (deux grades classés aux échelles 3 et 4) et du corps d'encadrement des maîtres ouvriers (2 grades dont l'un classé à l'échelle 5 et l'autre doté d'indices spécifiques), cette nouvelle structure permettant une hausse générale des indices de traitement des agents en relevant. De plus, un corps de techniciens classé en catégorie B sera créé. Cette novation paraît d'autant plus importante qu'elle prend en compte les besoins spécifiques des établissements dans le domaine des nouvelles technologies. Ce corps constituera, au sommet de la filière ouvrière et technique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la structure d'accueil des spécialistes indispensables aux évolutions ci-dessus rappelées et offrira des possibilités de débouchés, qui n'existaient pas jusqu'à présent, à certains personnels de catégorie C. D'ores et déjà, l'année 1990 sera marquée par le niveau exceptionnel des transformations et des créations d'emplois. Ainsi, l'ensemble des agents connaîtra une amélioration très sensible de situation découlant à la fois de ces mesures, de celles liées à l'accord salarial et de l'augmentation des contingents de recrutements exceptionnels de commis et de sténodactylographes. Dans les secteurs scolaire et universitaire, l'augmentation et l'amélioration de la pyramide des emplois résultent de 17 300 créations et transformations soit 12 473 au titre du budget et 4 827 au titre de l'accord salarial. Ces mesures doivent se traduire par 20 300 recrutements et promotions d'agents auxquels il convient d'ajouter 3 000 recrutements exceptionnels en catégorie C (les contingents seront doublés pour les deux dernières années d'application du plan engagé en 1987). Au total, les personnels A.T.O.S. des services académiques et universitaires bénéficieront en conséquence de 23 300 recrutements et promotions supplémentaires dont les effets les plus significatifs peuvent être soulignés : 13 000 recrutements et promotions supplémentaires, dont 82 p. 100 en promotion interne, concerneront les personnels ouvriers et de service tandis que les personnels administratifs connaîtront 8 500 recrutements et promotions supplémentaires, dont 60 p. 100 en promotion interne ; 700 recrutements et promotions supplémentaires, dont 60 p. 100 en promotion interne, affecteront les personnels de laboratoire ;1 100 recrutements et promotions supplémentaires seront offerts aux personnels médico-sociaux. Le même effet amplificateur sur les promotions accompagnera les mesures budgétaires relatives à l'administration centrale et aux personnels de recherche et de formation (1 400 créations et transformations d'emplois). C'est donc au total 18 700 mesures budgétaires qui induisent 22 000 recrutements et promotions auxquels il faut ajouter 3 000 recrutements exceptionnels en catégorie C 25 000 personnes devraient ainsi voir leur situation améliorée. Au total, pour 1990, le coût des mesures relatives aux personnels s'élève à 230 millions de francs dont 70 millions récemment obtenus pour tenir compte de la situation difficile des A.T.O.S. (25 millions de francs de mesures indemnitaires, 25 millions de francs de transformations d'emplois supplémentaires et 500 autorisations de surnombres). Il est huit fois plus important que le coût global des mesures prises au cours des quatre dernières années. L'ensemble de ce dispositif mis en place en faveur des A.T.O.S. montre que ces personnels ne sont pas, comme il a pu être dit des " oubliés " de l'éducation nationale. Au demeurant l'article 15 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet ; Dans les secteurs scolaire et universitaire, l'augmentation et l'amélioration de la pyramide des emplois résultent de 17 300 créations et transformations soit 12 473 au titre du budget et 4 827 au titre de l'accord salarial. Ces mesures doivent se traduire par 20 300 recrutements et promotions d'agents auxquels il convient d'ajouter 3 000 recrutements exceptionnels en catégorie C (les contingents seront doublés pour les deux dernières années d'application du plan engagé en 1987). Au total, les personnels A.T.O.S. des services académiques et universitaires bénéficieront en conséquence de 23 300 recrutements et promotions supplémentaires dont les effets les plus significatifs peuvent être soulignés : 13 000 recrutements et promotions supplémentaires, dont 82 p. 100 en promotion interne, concerneront les personnels ouvriers et de service tandis que les personnels administratifs connaîtront 8 500 recrutements et promotions supplémentaires, dont 60 p. 100 en promotion interne ; 700 recrutements et promotions supplémentaires, dont 60 p. 100 en promotion interne, affecteront les personnels de laboratoire ;1 100 recrutements et promotions supplémentaires seront offerts aux personnels médico-sociaux. Le même effet amplificateur sur les promotions accompagnera les mesures budgétaires relatives à l'administration centrale et aux personnels de recherche et de formation (1 400 créations et transformations d'emplois). C'est donc au total 18 700 mesures budgétaires qui induisent 22 000 recrutements et promotions auxquels il faut ajouter 3 000 recrutements exceptionnels en catégorie C 25 000 personnes devraient ainsi voir leur situation améliorée. Au total, pour 1990, le coût des mesures relatives aux personnels s'élève à 230 millions de francs dont 70 millions récemment obtenus pour tenir compte de la situation difficile des A.T.O.S. (25 millions de francs de mesures indemnitaires, 25 millions de francs de transformations d'emplois supplémentaires et 500 autorisations de surnombres). Il est huit fois plus important que le coût global des mesures prises au cours des quatre dernières années. L'ensemble de ce dispositif mis en place en faveur des A.T.O.S. montre que ces personnels ne sont pas, comme il a pu être dit des " oubliés " de l'éducation nationale. Au demeurant l'article 15 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 prévoit qu'ils sont membres de la communauté éducative et qu'ils concourent directement aux missions du service public de l'éducation. ; 1989 prévoit qu'ils sont membres de la communauté éducative et qu'ils concourent directement aux missions du service public de l'éducation.
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