Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 16/11/1989
M. Roger Boileau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale de conjoints de travailleurs indépendants de France, laquelle souhaiterait l'abandon du projet de création de commissions départementales lors des élections en chambre de métiers du 6 décembre 1989, l'augmentation du nombre de places pour les conjoints sur les listes électorales pour toutes les élections, la nécessité de faciliter l'accession aux postes clés à ces mêmes conjoints et l'abrogation de la nouvelle réglementation mise en place en 1989 pour le calcul des revenus familiaux avant l'attribution de bourses secondaires et universitaires pour les étudiants, puisque sont désormais comptabilisés dans les revenus familiaux l'abattement de 20 p. 100 sur le revenu imposable, ainsi que la dotation en amortissement. Il lui demande de lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations légitimes et fondées.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 01/03/1990
Réponse. - L'institution d'une commission départementale des conjoints n'a pas de relation directe avec les élections aux chambres de métiers. La création d'une telle structure pour les compagnies n'est pas obligatoire, mais résulte de la volonté exprimée en la matière par chacune des chambres de métiers. La mise en place de ces commissions est prévue dans une circulaire en date du 26 juillet 1989, établie en étroite concertation avec le secrétariat d'Etat aux droits de la femme, ceci afin de favoriser la prise en compte de la diversité des situations vécues par les conjoints d'artisans. Seuls, actuellement, les conjoints collaborateurs ont la possibilité de siéger dans les instances de chambres de métiers. Les commissions de conjoints doivent être des lieux de rencontre et d'échange entre tous les partenaires intéressés - artisans, représentants des organisations professionnelles et des associations de conjoints, élus des chambres de métiers. Elles devraient développer la réflexion des conjoints sur l'évolution de leurs droits, qu'ils soient collaborateurs, associés ou salariés. L'existence, dans quelques compagnies de commissions de ce type, avant même leur officialisation, avait permis la réalisation d'avancées significatives, telles que la mise en place d'un brevet de conjoint collaborateur et sa reconnaissance par le milieu bancaire. De plus, la création de ces structures s'ajoute à la poursuite d'actions nationales engagées par la fédération des associations de conjoints de travailleurs indépendants. Les associations de femmes d'artisans continuent d'inciter les conjoints à participer en plus grand nombre à la vie des chambres de métiers et à se faire élire aux postes de responsabilité au sein de ces compagnies. Les dispositions actuellement en vigueur pour les bourses d'enseignement appellent d'autre part les observations suivantes : 1° Afin de préserver le caractère prioritairement social des bourses, les modalités de calcul des revenus familiaux ne sont pas intégralement alignées sur la législation fiscale. Il est tenu compte en effet des différences d'appréciation attachées aux éléments constitutifs des revenus et aux déductions susceptibles d'intervenir. 2° L'appréciation des revenus familiaux pour l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur relève de la compétence des recteurs d'académie. Ceux-ci agissent sur la base d'instructions fixant un cadre général, et sur avis, au cas par cas, d'une commission régionale des bourses chargée de l'étude des dossiers de demande. Cette commission est composée de réprésentants socio-économiques. Ce dispositif pouvant entraîner des disparités d'appréciation dans le calcul des revenus notamment suivant les académies, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a entrepris une réflexion visant à harmoniser les règles de calcul des revenus en cause.
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