Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 16/11/1989

M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le problème de l'application de la loi du 3 janvier 1985 sur le développement et la protection de la montagne. Il s'étonne en effet que, malgré l'article 102 de la loi, aucun rapport gouvernemental sur l'application de cette loi n'ait été publié à ce jour. En conséquence, il voudrait savoir quand il compte publier un rapport sur l'ensemble du sujet et en particulier sur le maintien dans ces zones fragiles du service public.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/03/1990

Réponse. - Monsieur le ministre de l'agriculture et de la forêt informe M. Pierre Dumas que le rapport gouvernemental sur l'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est en cours de transmission à l'intention des parlementaires. Ce rapport fera l'objet d'une mise à jour annuelle.

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