Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 16/11/1989
M. Louis de Catuelan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sur la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et aux champs de vue des centres de surveillance de la navigation maritime. Il lui indique qu'à sa connaissance cette loi n'a reçu, à ce jour, aucun texte d'application. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui motivent ce retard et de lui préciser les délais dans lesquels il entend faire paraître les décrets d'application.
- page 1876
Réponse du ministère : Mer publiée le 08/03/1990
Réponse. - La loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime prévoit dans son article 8 qu'un décret en conseil d'Etat en fixera les conditions d'application. A la suite de la parution de la loi, un projet a été élaboré par les services du ministère délégué auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer et a été transmis aux autres ministres concernés en vue de recueillir leur accord. Compte tenu des observations formulées par ces différents départements ministériels, l'élaboration de ce projet se poursuit actuellement en vue d'aboutir à un projet commun. Ledit projet sera ensuite soumis pour avis au conseil d'Etat avant d'être publié au Journal officiel. Les ouvrages d'aide et de surveillance de la navigation maritime continuent de bénéficier des servitudes instituées par la loi n° 57-262 du 2 mars 1957.
- page 502
Page mise à jour le