Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 23/11/1989

M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les termes de la question écrite n° 2956 qu'il avait posée à M. le Premier ministre parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 5 janvier 1989 et ayant fait déjà l'objet de trois rappels successifs n° 4109 du 23 mars 1989, n° 5181 du 15 juin 1989 et n° 6135 du 31 août 1989, concernant les magistrats de la Cour des comptes et la qualité du concours que la haute juridiction est susceptible d'apporter au Parlement comme le prévoit la Constitution.

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La question est caduque

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