Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 30/11/1989
M. Paul Séramy attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur le choix du régime juridique applicable aux carrières. Il lui demande si, conformément au rapport remis par le conseiller d'Etat Paul Gardent, fin 1987, aux ministères de l'industrie et de l'environnement, en accord semble-t-il avec la position du conseil général des mines, les industries extractives se verront à l'avenir appliquer le régime du code minier plutôt que celui de la loi de 1976 sur les installations classées, qui poserait, selon les professions concernées, des difficultés techniques, économiques et juridiques très importantes. Dans la négative, il lui demande enfin de bien vouloir lui communiquer les dispositions qu'il entend prendre pour apporter à la loi n° 76-663 en vue de la rendre applicable aux carrières, en y intégrant les impératifs techniques ou économiques qui sont les leurs.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 11/01/1990
Réponse. - Le régime juridique de l'ouverture et de l'exploitation des carrières relève actuellement de deux lois : le code minier, d'un côté, la loi relative aux installations classées, de l'autre. Les ministres de l'industrie et de l'environnement avaient confié en 1987 à M. Gardent, conseiller d'Etat, la mission de les éclairer sur les solutions à adopter pour clarifier cette situation juridique. Le rapport déposé par M. Gardent recommande de ne retenir qu'une seule de ces deux lois comme cadre législatif de l'activité des carrières. Il décrit chacune de ces deux solutions, en mettant en relief les avantages et inconvénients de chacune d'entre elles. Après une analyse serrée des conclusions de ce rapport et une première série d'échanges avec les représentants de la profession, il a été décidé de retenir la loi relative aux installations classées, qui constitue le cadre juridique de droit commun en matière de protection de l'environnement. Les services du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire préparent actuellement, en liaison avec les services du secrétariat d'Etat chargé de l'environnement, un projet prévoyant le passage des carrières sous le régime des installations classées, avec le maintien de certaines dispositions spécifiques, notamment en ce qui concerne le délai de recevabilité des recours contentieux ainsi que la saisine pour avis d'une commission départementale. Bien entendu, la concertation sera maintenue avec les organismes professionnels pendant la phase d'élaboration des projets de textes. Il convient d'ajouter que le nouveau régime mis en place ne fera pas obstacle au maintien des carrières dans les compétences des directions régionales de l'industrie et de la recherche, celles-ci étant d'ailleurs déjà chargées de l'inspection des installations classées. La volonté des pouvoirs publics est de bâtir, à l'issue de cette concertation, un régime clair, efficace et offrant toute sécurité juridique pour l'exploitation des carrières.
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