Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 07/12/1989
M. Gérard Delfau demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale si le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle est applicable à ceux qui ont cotisé de longues années dans les départements et ont quitté cette région à leur retraite. Dans le cas contraire, il souhaite savoir quelles dispositions il compte prendre pour éviter que ces cotisants ne puissent éventuellement être lésés dans les prestations qu'ils reçoivent.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 19/04/1990
Réponse. - Le bénéfice du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle est réservé aux personnes qui cotisent dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Sont donc exclues du bénéfice du régime local les personnes qui résident dans ces départements sans cotiser ou avoir cotisé au régime ainsi que l'ensemble des personnes résidant en dehors des départements concernés (sauf les actifs cotisant au régime). Il n'est pas envisagé de modifier le champ territorial du régime local dont l'équilibre financier est par ailleurs précaire.
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