Question de M. BRACONNIER Jacques (Aisne - RPR) publiée le 21/12/1989
M. Jacques Braconnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur le paradoxe fiscal qui touche des retraités ayant élevé une famille nombreuse ; la mère bénéficie d'une modeste retraite qui entraîne un léger surcroît de revenu, leur faisant dépasser le seuil de non-imposition et perdre d'autres avantages sociaux. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures, afin que la retraite des mères de famille ne les prive pas d'autres avantages sociaux.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/03/1990
Réponse. - Conformément à l'article 79 du code général des impôts, les pensions de retraite perçues par les mères de famille concourent, au même titre que les autres pensions, à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. Le montant de ces pensions n'est toutefois imposable que sous déduction des abattements de 10 p. 100 et de 20 p. 100. Par ailleurs, l'article 81-2 ter du code déjà cité exonère d'impôt sur le revenu les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille perçues par les personnes qui ont élevé une famille nombreuse. Plusieurs autres dispositions permetttent également d'alléger la charge fiscale des contribuables de condition modeste. Ainsi, l'article 5-2° bis du code général des impôts exonère les contribuables dont les revenus nets de frais professionnels, pour 1989, n'excèdent pas 38 000 francs s'ils sont âgés de moins de soixante-cinq ans ou 41 400 francs s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans. De même, un système de décote permet d'atténuer sensiblement la cotisation d'impôt des personnes dont les revenus sont modestes ou moyens. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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