Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 04/01/1990
M. André Fosset demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, s'il peut lui confirmer que les cotisations des communes à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales n'augmenteraient pas en 1990 puisqu'aucune surcompensation ne serait aujourd'hui envisagée.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 14/06/1990
Réponse. - La loi de finances pour 1986 a instauré des dispositions relatives à la mise en oeuvre de compensations entre régimes spéciaux de retraite, qui certes ont créé une charge nouvelle pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, mais qui ne représentent qu'une partie des engagements de la caisse. Il n'y a donc pas de lien direct entre ce qui est appelé couramment " surcompensation " et le taux des contributions versées par les collectivités territoriales à la C.N.R.A.C.L. Le dernier état des prévisions financières concernant l'exercice 1990 de la C.N.R.A.C.L. permet effectivement de maintenir à son niveau actuel le taux de cotisation.
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