Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 11/01/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire de lui préciser l'état actuel du " dialogue constructif " qui devait s'instaurer sur les bases du rapport concernant le réseau de distribution et la situation des détaillants en carburants, rapport achevé en juin-juillet 1989 et transmis aux organisations professionnelles concernées (J.O. Assemblée nationale - 25 septembre 1989.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/04/1990
Réponse. - A la suite du rapport remis au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et au ministre du commerce et de l'artisanat par M. Charvot en juillet 1989 concernant le réseau de distribution et la situation des détaillants en carburants, le Gouvernement a reconduit pour 1990, par décret et arrêtés du 12 février 1990, le Fonds d'aménagement du réseau de détaillants en carburants, et créé de nouvelles aides. Conformément aux propositions du rapport, de nouvelles modalités d'intervention ont été définies en concertation avec les organisations professionnelles de détaillants : aides à la formation, à la création d'entreprise, à la restructuration des entreprises. D'autre part, certaines des recommandations du rapport relatives aux relations contractuelles entre les détaillants et leurs fournisseurs sont prises en compte dans le cadre des négocations ouvertes depuis septembre 1989 entre la chambre syndicale de la distribution pétrolière et les organisations professionnelles de détaillants afin d'améliorer le cadre des accords interprofessionnels en vigueur. Les pouvoirs publics suivent attentivement le déroulement de ces négociations. Enfin, le Gouvernement étudie actuellement les suites qu'il conviendra de donner à d'autres recommandations du rapport concernant notamment les contrôles de qualité des produits, les règles d'affichage et la sécurité des stations-service.
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