Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 11/01/1990
M. Marcel Vidal demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser si les effectifs des écoles maternelles sont pris en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement et de lui indiquer, en ce cas, les textes de référence.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/03/1990
Réponse. - La répartition entre les communes de la fraction du montant de la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement est établie en prenant compte le nombre d'élèves scolarisables domiciliés dans chaque commune, y compris les élèves des écoles maternelles. Ce critère de répartition résulte des dispositions du 1° de l'article L. 234-10 du code des communes qui prévoit que la dotation de compensation est répartie entre l'ensemble des communes, " pour 20 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire domiciliés dans la commune ".
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