Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 25/01/1990
M. Paul Souffrin expose à M. le Premier ministre que la direction d'E.D.F. a arrêté une politique à la " limite de la rupture de production énergétique " sur les effets de laquelle le Gouvernement a été questionné (J.O., Sénat, Débats parlementaires, question écrite n° 6092 du 31 août 1989, p. 1380). En ce début d'hiver, pour répondre à l'augmentation des besoins en courant électrique, elle vient d'anticiper la livraison de 150 000 tonnes de charbon sur son contrat avec les Houillères du bassin de Lorraine et de signer un contrat d'achat de 300 000 tonnes de charbon avec Saarbergwerke (Houillères de Sarre). Il constate, en le déplorant, que cet achat survient au moment même où le plan 1990 annoncé par la direction des Houillères du bassin de Lorraine prévoit la suppression de 750 emplois et une réduction de production sous la barre des 13 millions de tonnes. En conséquence, il lui demande de faire procéder à la révision du contrat E.D.F./Houillères du bassin de Lorraine de façon à donner la préférence au charbon lorrain.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/07/1990
Réponse. - La convention E.D.F.-C.D.F. actuellement en vigueur a été signée le 20 décembre 1987 et couvre une période de cinq ans. L'accord garantit l'enlèvement de quantités fermes de charbon et d'électricité produite dans les centrales des houillères. Il conforte donc un débouché essentiel du charbon national, et particulièrement du charbon lorrain. Selon les termes de cette convention, les Charbonnages se sont engagés à livrer et E.D.F. à enlever 2,310 millions de tonnes de charbon en 1989 et 2,190 millions de tonnes en 1990. En 1989, la totalité de la quantité de charbon prévue dans la convention a été effectivement livrée à E.D.F., dont 2,05 millions de tonnes par les Houillères de Lorraine, soit 5,5 fois plus qu'en 1988. Or, l'année 1989 ayant été caractérisée par une très faible hydraulicité, E.D.F. a été conduit à augmenter ses achats d'électricité auprès des centrales minières, qui ont fourni 1 014 GW/h de plus que prévu, et à accroître l'appel de ses centrales au charbon et au fioul. E.D.F. a donc très normalement accru ses importations de charbon pour faire face à l'aléa climatique. La vente de charbon sarrois à E.D.F. s'inscrit dans ce contexte. Il y a lieu de souligner que cette vente a été réalisée au prix du marché international, soit à un prix inférieur à la valorisation actuelle du charbon lorrain. Il n'aurait pas été avantageux pour les Houillères de Lorraine de se substituer au fournisseur sarrois pour ce contrat. Cette situation ne remet pas en cause la nécessité d'adapter la production nationale aux contraintes du marché, par la concentration de l'extraction charbonnière sur les exploitations les moins déficitaires.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 22/11/1990
Réponse. - La convention E.D.F.-C.D.F. actuellement en vigueur a été signée le 20 décembre 1987 et couvre une période de cinq ans. L'accord garantit l'enlèvement de quantités fermes de charbon et d'électricité produite dans les centrales des houillères. Il conforte donc un débouché essentiel du charbon national, et particulièrement du charbon lorrain. Selon les termes de cette convention, les Charbonnages se sont engagés à livrer et E.D.F. à enlever 2,310 millions de tonnes de charbon en 1989 et 2,190 millions de tonnes en 1990. En 1989, la totalité de la quantité de charbon prévue dans la convention a été effectivement livrée à E.D.F., dont 2,05 millions de tonnes par les Houillères de Lorraine, soit 5,5 fois plus qu'en 1988. Or, l'année 1989 ayant été caractérisée par une très faible hydraulicité, E.D.F. a été conduit à augmenter ses achats d'électricité auprès des centrales minières, qui ont fourni 1 014 GW/h de plus que prévu, et à accroître l'appel de ses centrales au charbon et au fioul. E.D.F. a donc très normalement accru ses importations de charbon pour faire face à l'aléa climatique. La vente de charbon sarrois à E.D.F. s'inscrit dans ce contexte. Il y a lieu de souligner que cette vente a été réalisée au prix du marché international, soit à un prix inférieur à la valorisation actuelle du charbon lorrain. Il n'aurait pas été avantageux pour les Houillères de Lorraine de se substituer au fournisseur sarrois pour ce contrat. Cette situation ne remet pas en cause la nécessité d'adapter la production nationale aux contraintes du marché, par la concentration de l'extraction charbonnière sur les exploitations les moins déficitaires.
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