Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 01/02/1990

M. André Bohl demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir préciser aux maires les modalités de préparation des budgets communaux. En effet, la circulaire du 30 novembre 1989 prévoit en matière d'acompte sur la régularisation de la D.G.F. pour 1989, une progression minimale de 2,20 p. 100. Cette disposition ayant été annulée par le Conseil constitutionnel dans la loi de finances pour 1990, il convient de préciser le taux de cette progression qui devrait être de 4 p. 100.

- page 197


La question est caduque

Page mise à jour le