Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 01/02/1990
M. André Bohl demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale les raisons qui s'opposent au versement de l'indemnité de difficultés particulières aux agents des organismes de sécurité sociale d'Alsace et de Moselle. Il semblerait en effet que les conventions prévoyant l'intégration de cette prime dans la gratification annuelle n'auraient pas été respectées.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 09/08/1990
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'accord du 28 mars 1953 modifié instituant la prime de difficultés particulières n'autorise pas la prise en compte de cette dernière dans le calcul de la gratification annuelle, le texte conventionnel prévoyant expressement, en effet, que la prime devait être " payée douze fois par an ". Les organismes intéressés ont été informés de cette situation par les autorités de tutelle. Les tribunaux étant saisis du litige, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ne saurait s'immiscer plus avant dans cette affaire. Il est toutefois précisé que des instructions ont été adressées aux directeurs des organismes concernés, permettant de surseoir à l'application de la position ministérielle, dans l'attente des solutions que dégageront les juridictions appelées à statuer sur ce problème.
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