Question de M. LAURIN René-Georges (Var - RPR) publiée le 01/02/1990
M. René-Georges Laurin demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'il est exact qu'en application du projet de statut des secrétaires médicales, qui a d'ailleurs fait l'objet d'un avis négatif du conseil de la fonction publique hospitalière le 16 octobre 1989, seules 50 p 100 des 13 500 secrétaires médicales, actuellement en fonctions dans l'ensemble des établissements publics, seraient intégrées en cadre B, ce qui a créé une disparité certaine entre des agents ayant pratiquement la même formation et la même qualification. En effet, les 13 500 secrétaires médicales classées et actuellement en cadre C sont : soit titulaires du Bac F 8 (baccalauréat technologie de sciences médico-sociales depuis dix-sept ans) ; soit titulaires du diplôme Croix Rouge (baccalauréat + deux années de formation secrétariat médico-social depuis très longtemps) ; soit titulaires d'un diplôme ancien, mais ont valeur de vingt à trente ans d'expérience professionnelle et d'adaptation aux nouvelles techniques bureautiques et informatiques. Il lui demande donc s'il envisage de prévoir un reclassement identique pour l'ensemble du cadre et en tout état de cause, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour régler ce problème spécifique.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 12/04/1990
Réponse. - Les secrétaires médicales et médico-sociales hospitalières actuellement classées en catégorie C seront reclassées en catégorie B selon un plan pluriannuel, la totalité du reclassement devant être opérée à la fin de l'année 1994. Cette mesure, qui représente pour les intéressées une amélioration très importante de leurs perspectives de carrière, manifeste la volonté du Gouvernement de reconnaître tant leur niveau de qualification que l'importance du rôle joué par elles dans le bon fonctionnement des services hospitaliers.
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