Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 08/02/1990
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sa question écrite n° 6384 parue au Journal officiel du 21 septembre 1989. Il rappelle à nouveau son attention sur les modalités éventuelles d'assouplissements des quotas laitiers envisagées par la Commission des Communautés européennes. Il semble que le dispositif prévu conduirait à n'attribuer les compensations accordées par suite de la diminution de leur référence qu'aux seuls producteurs de lait qui n'auraient connu aucun dépassement. La suppression brutale de toute compensation, si ce système était adopté, conduirait à aggraver sensiblement la situation des petits producteurs, qui éprouvent beaucoup de difficultés pour maîtriser leur production. Il lui demande donc si le Gouvernement français entend intervenir auprès de la commission pour que soit instituée en cas de modification du système de compensation une franchise d'ajustement technique modulée qui éviterait de pénaliserles faibles dépasseurs. Par ailleurs il souhaiterait également connaître la manière dont sera répartie la suspension entre les entreprises afin d'aboutir à une meilleure transparence du marché
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