Question de M. GOLLIET Jacques (Haute-Savoie - UC) publiée le 22/02/1990
M. Jacques Golliet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la progression des actes de nursing au sein des soins infirmiers. Considérant que les aides-soignantes ont reçu une formation leur permettant d'assumer ce rôle, il demande s'il ne serait pas envisageable de reconnaître leurs compétences par l'inscription d'une lettre clé spécifique à la nomenclature générale des actes professionnels autorisant la prise en charge de l'acte par l'assurance maladie.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 19/04/1990
Réponse. - L'arrêté du 1er février 1982 modifié le 13 avril 1989 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant (C.A.F.A.S.) précise que les aides-soignants ont vocation à assurer des soins d'hygiène et de confort, sous la responsabilité de l'infirmier et sous son contrôle effectif. En outre, le décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier précise dans son article 3 que l'aide-soignant agit en collaboration avec l'infirmier et uniquement au sein d'établissements ou de service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, dans la limite de la compétence qui lui est reconnue du fait de sa formation. La compétence des aides-soignants est d'ores et déjà reconnue par l'assurance maladie qui prend en charge, notamment à travers le forfait les sections de cure médicale et le forfait de soins à domicile, l'activité des aides-soignants entrant dans le champ de l'assurance maladie.
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