Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 22/02/1990

M. Germain Authié rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, que la cour de justice des communautés européennes a jugé, le 21 septembre 1988, non conformes à la sixième directive du Conseil les limitations du droit à la déduction de la T.V.A. qui a grevé l'acquisition ou la construction des immeubles dont la location est soumise à taxation. Vraisemblablement, en application de cet arrêt, est intervenu le décret n° 89-301 du 11 mai 1989, qui abroge le deuxième alinéa du I de l'article 210, le troisième alinéa du I de l'article 215 et les articles 233-A à 233-E de l'annexe II du code général des impôts. Il lui demande s'il est également prévu, dans le même esprit, l'abrogation de l'article 233 de l'annexe précitée, qui institue une limitation particulière du droit à déduction de certaines personnes fournissant le logement en meublé ou en garni.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/05/1990

Réponse. - L'article 233 de l'annexe II au code général des impôts n'institue pas une limitation particulière du droit à déduction. En effet, les loueurs en meublé peuvent déduire intégralement la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens et services, acquis pour les besoins de leur activité, de la taxe due sur les recettes de location. Toutefois, la déduction de la taxe afférente aux biens constituant des immobilisations ne peut donner lieu à remboursement. Cette règle, qui résulte du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, codifié à l'article 233 de l'annexe II au code général des impôts, ne paraît pas incompatible avec les dispositions de l'article 18-4 de la 6e directive des communautés européennes qui prévoient que lorsque " le montant des déductions autorisées dépasse celui de la taxe due pour une période de déclaration, les états membres peuvent soit faire reporter l'excédent sur la période suivante, soit procéder au remboursement selon les modalités qu'ils fixent ".

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