Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 22/02/1990
M. Charles de Cuttoli rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les termes de sa question écrite n° 3740 Journal officiel, Débats, Sénat, questions, du 2 mars 1989 et de la réponse ministérielle du 1er juin 1989 relative à l'extension aux élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger de l'article L. 52-3 du code électoral autorisant l'impression d'emblèmes sur les bulletins de vote. Il lui expose que la réponse ministérielle précitée évoque la possibilité d'extension de cet article " si les dispositions applicables à cette élection devaient à l'avenir faire l'objet de modifications ". Il expose que l'assemblée plénière du C.S.F.E. a voté en septembre 1989 un voeu tendant à l'extension de l'article L. 52-3 du code électoral aux élections du C.S.F.E. (voeu n° 15-87-89). Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si cette extension est envisagée à l'occasion de la réforme des dispositions législatives et réglémentaires du mode d'élection du C.S.F.E. actuellement en cours.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 05/07/1990
Réponse. - Le ministère des affaires étrangères est favorable à la transposition pour les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger des dispositions de l'article L. 52-3 du code électoral aux termes desquelles " chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote ". Cette modification pourra notamment figurer dans le nouveau décret d'application que nécessite l'adoption le 10 mai dernier de la loi relative au C.S.F.E.
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