Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 22/02/1990
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens sursitaires désirant effectuer la préparation militaire " air ". Les inscriptions pour le cycle d'instruction 1990-1991 commencent dès le 1er avril et " il est conseillé de s'inscrire le plus tôt possible car toutes les candidatures ne peuvent être acceptées et la date d'inscription entre en ligne de compte pour la sélection " et également pour le choix du lieu de cette préparation. Or les étudiants sursitaires ne peuvent obtenir de leur bureau du service national l'imprimé L. 5 bis indispensable à l'inscription qu'à partir du 1er juin. Ensuite, ce document doit être visé par l'établissement scolaire ou universitaire, renvoyé au centre du service national qui en accusera réception. Ce n'est donc pas avant le 15 juin que ces jeunes sursitaires pourront s'inscrire à la P.M. " air ". Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment il serait possible de remédier à cette situation afin que ces jeunes gens désirant effectuer leur service national en 1991 puissent bénéficier de cette préparation dans un centre d'instruction qu'ils auront pu choisir le plus proche possible de leur domicile.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 26/04/1990
Réponse. - Les procédures conduisant à l'attribution d'un report supplémentaire d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis du code du service national et à l'admission au cycle d'instruction de la préparation militaire " air " sont distinctes. Ainsi, les jeunes gens doivent déposer leur demande de report d'incorporation avant le 1er août mais ils peuvent formuler leur demande d'admission à la préparation militaire " air " dès le premier semestre. Il leur est simplement demandé de faire part à ce moment de leur intention de poursuivre leur études. Leur attention doit toutefois être appelée sur la nécessité de déposer en temps voulu une demande de report d'incorporation et de justifier, au plus tard le 1er décembre, de la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. En effet, seront définitivement admis au cycle de préparation militaire qui débute à cette même date, les jeunes gens auxquels un report d'incorporation permettra de ne pas être appelé au service national avant la fin de ce cycle.
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