Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 01/03/1990
M. Georges Mouly a pris connaissance avec intérêt de l'annonce faite par M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, d'une dotation de deux milliards de francs promise aux départements et destinée à compenser les charges découlant de la mise en oeuvre du revenu minimum d'insertion ainsi que de l'amendement Creton, annonce relatée dans la presse. Ayant eu l'occasion d'attirer à plusieurs reprises l'attention du Gouvernement sur les charges supplémentaires incombant aux départements (pour le seul département de la Corrèze, c'est une charge nouvelle de plus de huit millions de francs par an qui découlerait de l'application de l'amendement Creton), il lui demande de bien vouloir faire connaître la date à partir de laquelle les départements peuvent tenir compte de la dotation annoncée ; cela peut-il avoir effet pour le budget de 1990 ? De plus il lui demande si la dotation sera globale ou se présentera en deux parties : R.M.I. et amendement Creton.
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La question est caduque
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