Question de Mme MISSOFFE Hélène (Val-d'Oise - RPR) publiée le 01/03/1990
Mme Hélène Missoffe rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer que le Journal officiel du 8 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles. Les décrets d'application de cette loi n'ayant pas été pris, les communes s'interrogent, à juste titre, sur le délai de la mise en application de la politique définie par la loi. Elle lui demande donc dans quels délais les décrets d'application seront pris.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/07/1990
Réponse. - Les seuls décrets prévus par la loi n° 89-550 du 2 août 1989 sont ceux qui délimitent les parties du territoire national dans lesquelles des zones d'aménagement différé peuvent être créées dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols. Un décret relatif à la région Ile-de-France vient d'être publié au Journal officiel (décret n° 90-376 du 3 mai 1990, J.O. du 5 mai 1990). Les autres dispositions de la loi sont entrées en vigueur dès sa publication.
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