Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 01/03/1990
M. Michel Alloncle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des avocats, inquiets de ne pouvoir efficacement exercer, libres et responsables, leur profession en raison, notamment, de l'insuffisance des indemnités versées pour l'aide légale. Il lui demande si, en vue d'assurer un service égalitaire de l'institution judiciaire, il envisage une réforme du système actuel de l'aide judiciaire sans laquelle les citoyens les plus défavorisés ne pourront plus faire valoir leurs droits.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/04/1990
Réponse. - La création en 1972 de l'aide judiciaire, substituée à l'assistance judiciaire, a constitué une avancée très importante dans l'amélioration de l'accès des citoyens à la justice. Elle a été complétée en 1982 par l'indemnisation des commissions d'office. Aujourd'hui, cependant, le fonctionnement de ce dispositif fait l'objet de critiques qui émanent tant des justiciables que des auxiliaires de justice, et qui portent à la fois sur les conditions d'admission à l'aide judiciaire et sur la rémunération des auxiliaires de justice : en raison de ces difficultés, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat, à la demande du garde des sceaux, une étude tendant à une réforme globale du système. Cette étude devra notamment concerner l'étendue du domaine couvert par l'aide judiciaire et la commission d'office ainsi que les procédures d'octroi, les modalités et le niveau de rémunération des auxiliaires de justice. Le groupe de travail institué à cette fin ausein de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a été installé le 3 janvier 1990. Il est prévu qu'il remettra au Gouvernement ses premières conclusions dans le courant du mois d'avril prochain.
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