Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 08/03/1990
M. Charles de Cuttoli appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation administrative des personnels enseignants, placés en position de détachement statutaire, exerçant aussi bien sur des postes budgétaires que dans le cadre d'un recrutement local, en cas de changement de corps par promotion. Il lui expose que ces promotions peuvent résulter soit de la réussite à un concours externe ou interne, soit d'une inscription sur une liste d'aptitude ou d'une intégration dans un corps immédiatement supérieur. S'agissant des détachés budgétaires qui, dans le cadre de la réforme annoncée, seront désormais des expatriés, la règle jusqu'alors retenue était celle de la réintégration pour le motif que la promotion entraînait des imputations budgétaires nouvelles. S'agissant au contraire des recrutés locaux, appelés des résidents, la règle quasi générale était celle du maintien dans le poste, les parents d'élèves supportant le coût financier de ce changement de corps. Dès le moment où, dans le cadre de la réforme annoncée, les nominations des uns et des autres découleront de commissions ministérielles centrales et où les rémunérations seront versées par l'Etat (sous la réserve de récupérer des frais d'écolage), les règles qui devront régir ces situations devraient être identiques ; s'il n'en était pas ainsi, on aboutirait à prendre une mesure discriminatoire à l'encontre des seuls expatriés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si, dans les deux cas, les agents seront ou non maintenus en poste ou s'ils devront réintégrer leur administration d'origine dans leur nouveau corps. En outre, il lui demande de bien vouloir lui définir la situation des adjoints d'enseignement qui, nommés dans le cadre des commissions ministérielles, seront intégrés dans le corps des certifiés à partir de la prochaine rentrée et dans les années suivantes en application du décret n° 89-729 du 11 octobre1989.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 12/04/1990
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le ministère des affaires étrangères a entrepris de rénover le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger en vue, principalement, d'en améliorer la qualité. La réforme des rémunérations, pierre angulaire de cette entreprise, vise au même but par une meilleure rétribution globale des enseignants. C'est pourquoi, lorsque les personnels enseignants, qu'ils soient expatriés ou résidents, se verront promus, le ministère des affaires étrangères s'efforcera de les maintenir en poste, s'ils le souhaitent et s'ils remplissent par ailleurs les autres conditions de détachement et de durée de mission. Ce maintien ne saurait, cependant, constituer un droit strict, dans la mesure où il restera subordonné au nombre de postes budgétaires ouverts par la loi de finances de l'année où la promotion a été décidée. La situation des enseignants résidents demeurant sur place fera, de ce point de vue, l'objet d'un examen prioritaire. Le ministère des affaires étrangères s'efforcera de faire face, dans les mêmes conditions, au plan d'intégration des adjoints d'enseignement dans le corps des professeurs certifiés.
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