Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 08/03/1990
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur l'article L 227-8 du code rural qui distingue les animaux malfaisants des animaux nuisibles. Il lui demande quelles différences juridiques il peut exister entre ces deux catégories d'animaux.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 19/04/1990
Réponse. - L'article L. 227-8 du code rural, qui distingue " les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles ", est issu de l'article 393 du titre III ancien du code rural qui résulte lui-même de l'article 9 de la loi sur la chasse de 1844. Ces termes ont donc été adoptés par le législateur de 1844 mais ils n'emportent aucune distinction dans le statut juridique de ces espèces : les notions de malfaisant et de nuisible sont juridiquement identiques.
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