Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 15/03/1990
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt la question écrite n° 4547 parue au Journal officiel du 4 mai 1989 et à laquelle il n'a pas été répondu. Il attirait son attention sur les difficultés rencontrées par les élus locaux et par les responsables socio-professionnels pour avoir connaissance du texte de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, modifiée à près de dix reprises depuis 1985, et de ses décrets d'application. Il lui demande donc de bien vouloir faire publier par les Journaux officiels ou par la Documentation française une brochure permettant la consultation d'un texte " à jour " de la loi Montagne, complétée par les décrets et les principales circulaires d'application.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/05/1990
Réponse. - Les textes d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ont fait l'objet d'une publication par l'Institut national d'économie rurale et montagnarde (I.N.E.R.M.). Ce document, remis à jour, sera disponible à la fin du mois d'avril à l'I.N.E.R.M., Saint-Martin-d'Hères, B.P. 114, 38402 Grenoble, ainsi qu'au ministère de l'agriculture et de la forêt, 19, avenue du Maine, 75732 Paris, bureau de la montagne et des zones rurales fragiles.
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