Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 15/03/1990
M. Roland du Luart prie M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, de bien vouloir dresser un bilan d'application de l'article R. 211-12 du code rural relatif à la protection des biotopes. Il lui demande combien d'arrêtés préfectoraux ont été pris à cette fin, pour quelle surface et pour quels objectifs (protection des zones humides, des haies, des bosquets, etc.). Il lui demande en outre s'il ne conviendrait pas d'associer à la procédure les fédérations départementales de chasseurs afin de concevoir et d'appliquer une politique globale de préservation des territoires pour toutes les espèces sauvages.
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La question est caduque
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