Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 22/03/1990
M. Bernard Dussaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation d'agents contractuels appelés " agents de renforcement du remembrement ". Le recrutement de ces agents qualifiés a débuté peu après la loi du 26 juillet 1955 permettant aux services extérieurs du ministère d'apporter leur concours aux collectivités locales, en contrepartie d'honoraires redistribués aux agents titulaires de l'administration centrale et des services extérieurs. Les agents contractuels dits de remembrement, pour leur très grande majorité, n'ont jamais participé aux opérations pour lesquelles ils ont été recrutés mais, au contraire, grâce à leur qualification professionnelle, ont participé à la mise en place d'équipements publics ruraux rémunérateurs en honoraires au bénéfice desquels ils ont été exclus. Certains agents, présents depuis près de trente ans, voient leur situation se dégrader et approcher la retraite avec anxiété : pour ceux-ci, une hypothétique titularisation décidée depuis plusieurs années mais non appliquée leur serait de toute façon inaccessible. Sachant qu'il a, par arrêté, décidé d'étendre les rémunérations d'ingénierie publique aux ingénieurs d'agronomie, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager d'étendre cette mesure aux agents producteurs dans les directions départementales, en commençant par les plus anciens et, notamment, ceux qui ont passé près de trente mois sous les drapeaux en Algérie. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser la date d'intervention des dispositions en projet, relatives aux traitements applicables aux agents contractuels du ministère de l'agriculture et de la forêt, pour lesquelles les " agents de renforcement du remembrement " entrent dans le champ d'application.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/06/1990
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt précise à l'honorable parlementaire que les lois de 1948 et 1955 sur lesquelles sont assis les systèmes de rémunération pour missions d'ingénierie publique excluent les agents autres que les fonctionnaires de l'Etat. La jurisprudence est à cet égard constante (arrêté Boucher du Conseil d'Etat du 3 novembre 1982 sur la demande d'un agent contractuel de renforcement de remembrement), interdisant toute extension réglementaire. Néanmoins, la réglementation en vigueur permet le versement de vacations aux agents non titulaires qui participent effectivement aux missions d'ingénierie publique. Leur niveau reste certes insuffisant, mais leur prélèvement sur les dotations des titulaires et leur augmentation ces dernières années, et devant se poursuivre, doivent être soulignés. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la forêt poursuit un vaste effort d'harmonisation de rémunérations dont bénéficieront, entre autres, les personnels contractuels de renforcement du remembrement et qui se traduira pour eux par une revalorisation des primes et indemnités budgétaires. Dès 1990, les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires passeront d'un taux moyen de 4 449 F à 8 500 F pour les géomètres principaux et les agents spéciaux et de 3 294 F à 7 100 F pour les rédacteurs et les chargés de mission. L'effort amorcé en 1990 devra se poursuivre ces prochaines années, sans perdre de vue l'objectif d'harmonisation de l'ensemble des rémunérations des personnels du ministère. Enfin en ce qui concerne la titularisation des personnels contractuels de renforcement du remembrement, le plan d'intégration des personnels non titulaires du ministère dans des corps de fonctionnaires de l'Etat a déjà permis d'intégrer, depuis 1984, 975 agents dans des corps de fonctionnaires de catégorie C : 720 dans des corps administratifs et 255 dans des corps techniques. Ces agents bénéficient d'ores et déjà des avantages statutaires qui s'attachent à leur situation de fonctionnaire et, en particulier, ils émargent aux rémunérations pour missions d'ingénierie publique. Enfin, dans le cadre du protocole d'accord conclu le 5 février 1900 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, le plan de titularisation des agents non titulaires de l'Etat, dans des corps de catégorie B, sera mis en oeuvre par voie d'examen professionnel. Pourront en bénéficier, en particulier, les rédacteurs et les chefs de mission de renforcement du remembrement, dès lors qu'ils sont en possession de l'un des diplômes requis des candidats aux concours normaux d'accès aux corps d'accueil.
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