Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 29/03/1990
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur certains aspects restrictifs, voire même négatifs de la circulaire DEPSA/SDEEA/C/90 n° 7002 DAFE/SDF/C/n° 1501 du 11 janvier 1990 concernant les modalités d'attribution des prêts M.T.S.-C.U.M.A. Il lui rappelle le rôle essentiel assuré par les coopératives d'utilisation du matériel agricole dans le domaine de la rationalisation et de l'optimisation des moyens de production et souligne la menace que font peser sur leur avenir les dispositions de cette circulaire. Il lui expose que l'exigence d'un programme pluriannuel d'investissements d'une durée de trois ans s'avère trop rigide et peu adaptée aux réalités du remplacement de matériel agricole. De même, la limitation des matériels éligibles aux prêts spéciaux aux seuls matériels " concourant directement aux activités de production agricole et forestière " apparaît également trop restrictive ainsi que l'absence de réévaluation du plafond de 100 000 francs fixé en matière d'acquisition de hangar. En conséquence il lui demande s'il ne lui apparaît pas souhaitable d'apporter rapidement des assouplissements à ce texte notamment en introduisant la possibilité de déroger au programme pluriannuel de trois ans, une durée de deux ans paraissant plus adaptée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/07/1990
Réponse. - Un dossier de demande de prêts spéciaux en faveur des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (C.U.M.A.) doit comporter un plan pluriannuel d'investissements, conformément aux dispositions du décret n° 82-370 du 4 mai 1982 portant création des prêts spéciaux aux C.U.M.A. A cet égard, il a été jugé nécessaire de rappeler dans la circulaire DEPSE/SSEA/C90 n° 7002 cette obligation, considérant que l'absence de toute gestion prévisionnelle à moyen terme d'au moins trois ans était préjudiciable pour la bonne gestion d'une C.U.M.A. Cependant, si, pour des raisons motivées, il s'avère nécessaire de réviser le programme d'investissement, un avenant peut être présenté au préfet et examiné par la commission mixte départementale selon la même procédure que le plan initial. Cette dernière disposition introduit une flexibilité dans le plan pluriannuel d'investissements pour tenir compte de la réalité et des difficultés que peuvent rencontrer les sociétaires de la C.U.M.A. pendant le déroulement de leur programme d'investissements. Par ailleurs, pour éviter de créer des distorsions de concurrence dans des secteurs normalement couverts par des S.I.C.A., des coopératives classiques ou des entreprises, il a été décidé, après concertation avec la Fédération nationale des C.U.M.A., et compte tenu des observations faites par les instances communautaires, de préciser par une liste les types de matériels agricoles et forestiers susceptibles de bénéficier d'un financement par des prêts surbonifiés. Enfin, en matière d'acquisition de hangar, une réévaluation du plafond de 100 000 francs est envisagée.
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