Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 05/04/1990
M. Paul Loridant s'inquiète auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, des charges pour les entreprises que représenteraient les compléments de retraite et indemnités de fin de carrière à verser aux retraités de l'an 2000. En effet, ces charges pèseront de plus en plus lourd dans les résultats des grandes entreprises françaises. Or, si certains groupes ont provisionné ces charges, notamment les entreprises publiques, d'autres ne l'ont pas fait ou l'ont fait insuffisamment. Aussi, il souhaite connaître son appréciation sur cette question, l'importance des provisions réalisées par les entreprises publiques, et si des incitations sont prévues pour encourager les entreprises à provisionner ces charges.
- page 689
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/1991
Réponse. - Les entreprises publiques ont provisionné les charges de complément de retraite et de fin de carrière selon les règles comptables en vigueur, et ont fait l'objet des contrôles nécessaires par les commissaires aux comptes. Ces provisionnements n'appellent pas d'observation particulière du point de vue financier. Cela étant, les provisions ainsi constituées ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices en application du premier alinéa de l'article 39-1-5° du code général des impôts.
- page 709
Page mise à jour le