Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 12/04/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les revendications exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs au regard des honoraires et de la nomenclature des actes, datant de 1972, jugée obsolète à l'heure actuelle du fait de l'évolution des techniques. Les représentants de la profession soulignent la grande inégalité des tarifs qui existent au sein de la Communauté européenne et constatent qu'ils sont bien moins rémunérés que leurs collègues des autres pays de la communauté. Ils expriment leurs inquiétudes concernant la libre circulation des diplômes, applicable au 1er janvier et réclament la mise en place d'une structure de contrôle des règles déontologiques de la profession. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à l'attente de la profession qui, au terme de huit mois de négociation et malgré une volonté de dialogue et de coopération, ne voit toujours pas l'amorce de la moindre décision.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/07/1990
Réponse. - La revalorisation de la lettre clé AMM qui rémunère l'activité des masseurs-kinésithérapeutes est effectuée par le biais d'avenants tarifaires à la convention nationale de la profession négociés entre les parties signataires du texte conventionnel et approuvés ensuite par arrêtés interministériels. Les pouvoirs publics étudient actuellement les propositions de revalorisation tarifaire formulées par les parties conventionnelles. Par ailleurs, en application des dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié, il appartient à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels de faire des propositions au ministre chargé de la sécurité sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. Dans le cadre de ses travaux, la commission a désigné un rapporteur pour examiner les modifications à apporter à la nomenclature en ce qui concerne les actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles effectués notamment par les masseurs-kinésithérapeutes. La commission a fait parvenir à l'administration des propositions qui font actuellement l'objet d'une étude par mes services. D'autre part, un projet de loi n° 1230 relatif à l'organisation de la profession de sage-femme et à l'organisation de certaines professions d'auxiliaires médicaux a été déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale. Ce projet vise à mettre en place les instances juridictionnelles chargées de veiller au respect des règles d'exercice professionnel qui, dès le vote de la loi, seront instituées par voie réglementaire.
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